Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 1 - Règlement sur l’administration et la régie interne de la Chambre des notaires du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Une réunion du comité exécutif est considérée comme régulièrement tenue si le nombre de membres nécessaire au quorum est atteint, soit que les membres soient présents physiquement ou qu’ils s’expriment par voie de conférence téléphonique.
Décision 2001-11-08, a. 22.
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